Formation aux mesures transitoires au bloc opératoire

Par décret n°2019-678 du 28 juin 2019, entrent en vigueur les mesures transitoires, afin de permettre aux établissements de santé de rester dans le cadre de la loi, selon le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.

Aussi, ces mesures transitoires permettent l'obtention d'une autorisation afin de pouvoir pratiquer l'aide à l'exposition, à l'aspiration et à l'hémostase, sous réserve de répondre aux conditions fixées.

Ce que dit la loi du 27 janvier 2015 :

« Art. R. 4311-11-1. – L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1o et 2o :
« 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
« a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
« – l’installation chirurgicale du patient ;
« – la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
« – la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
« b) Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration ;
« 2° Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 4311-11-2. – L’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant au diplôme d’Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d’un infirmier ou d’une infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire. »

Qu'apporte cette autorisation ?

Cette autorisation donne le droit aux infirmiers de bloc opétaoire non IBODE d'apporter une aide à l'exposition, à l'aspiration et à l'hémostase auprès du chirurgien.

Elle n'autorise en aucun cas le droit de réaliser les actes exclusifs du 1b, l’installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques et la fermeture sous-cutanée et cutanée. Elle n'autorise non plus le droit d'assister le chirurgien pour les actes d'une particulière technicité.
Ces actes ne peuvent être exercé uniquement que par un IBODE diplomé après le 1er janvier 2017, ou un IBODE diplomé avant le 1er janvier 2017 et formé aux actes exclusifs (49h). Ce diplôme peut être obtenu par une formation initiale en Ecole d'IBODE ou par la VAE.

Quelques dates à avoir en tête :

- 31 octobre 2019 : date de clôture pour la demande d'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances. Revue du dossier pour l'obtention d'une autorisation temporaire.
- 1er janvier 2020 : seuls les infirmiers ayant obtenu l'AUTORISATION TEMPORAIRE et les IBODE pourront exercer les actes d'aide à l'exposition, à l'aspiration et à l'hémostase
- 31 décembre 2021 : seuls les infirmiers ayant obtenu l'AUTORISATION DEFINITIVE et les IBODE ayant réalisé leur formation complémentaire de 49h à l'Ecole d'IBODE, pourront exercer les actes d'aide à l'exposition, à l'aspiration et à l'hémostase

Comment obtenir l'autorisation temporaire ?

1°Exercer une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein.

2°Télécharger le dossier sur le site de la DRDJSCS de la région de l'IDE (lieu d'exercice)

3° Déposer le dossier de demande d'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances avant le 31 octobre 2019 auprès de la DRDJSCS. Art 3 décret du 28 juin 2019 :
« Pour être recevable, la demande d'inscription d'un candidat à l'épreuve de vérification des connaissances est reçue avant le 31 octobre 2019 par l'autorité désignée en application de l'article 1er. Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :
1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2. En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er. »

Comment obtenir l'autorisation définitive ?

- Etre éligible
- Etre convoqué et passer un jury de vérification des connaissances (oral de 20 minutes)
- 3 décisions possibles de la commission suite à l'oral : délivrer l'autorisation, refuser l'autorisation ou prescrire une formation complémentaire.
- Obtenir l'autorisation définitive, donc avoir passé le jury et/ou avoir réalisé la formation complémenatire avant le 31 décembre 2021.

En résumer : personnes autorisées à réaliser l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration uniquement

EFFICIOR a rassemblé ses forces et son énergie pour proposer aux établissements de santé et à leurs infirmiers de bloc, une offre pour les préparer à cette épreuve de vérification des connaissances.